ARRETE·2 décembre 2024

Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des greffiers des services judiciaires recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026

En vigueur depuis le 2 décembre 2024 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formationChapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation

capo Chapitre II : Modalités d'évaluation des greffiersChapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

sezione AnnexeAnnexe