Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 4 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les promotions de greffiers recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000050706323#art-10