Chapitre Chapitre X : Modalités d'application›Sect. Section 2 : Modalités particulières.
Art. 73
En vigueur depuis le 30 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant les articles 27, 31 (alinéa 3) et 32, pour les unités nouvelles et existantes de fabrication de carbonate de soude (soudières) et leurs extensions, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les valeurs limites de rejet dans l'eau et dans l'air après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005625281#art-73