Chapitre Chapitre X : Modalités d'application›Sect. Section 2 : Modalités particulières.
Art. 69
En vigueur depuis le 2 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables immédiatement aux installations existantes et aux installations dont l'arrêté d'autorisation intervient moins d'un an après la publication du présent arrêté, les dispositions : - du 10° de l'article 27, relatif à l'amiante ; - du 4° de l'article 32, relatif aux valeurs limites pour les eaux résiduaires pour certaines substances visées par des directives communautaires ; - du a du 3° de l'article 60 ; - des 4°, 5°, 6°, 8° et 11° de l'article 33.
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Prolegi/LEGITEXT000005625281#art-69