Titre TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION

Art. 3

En vigueur depuis le 15 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Sa date est fixée au moins huit jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérachique de le préparer et de remplir au préalable les parties de la fiche servant de base au compte rendu qui leur incombe.
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legi/LEGITEXT000019594542#art-3

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