Sect. SECTION 2 : APPAREILS AIS INTERIEUR (SYSTEMES D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE INTERIEUR)
Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― En application de l'article D. 4411-8 du code des transports, les organismes habilités ont pour mission la réalisation des essais et la délivrance d'agrément pour les appareils AIS Intérieur sur la base du standard d'essai de la commission centrale de la navigation du Rhin (résolution 2007-I-15) ou sur la base du standard de référence de la commission électrotechnique internationale (CEI 61993-2). II.-La liste des organismes habilités est jointe à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023587430#art-3