Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8
En vigueur depuis le 16 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des dispositions prévues par le règlement de visite des bateaux du Rhin.
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Prolegi/LEGITEXT000023587430#art-8