Art. 6
En vigueur depuis le 14 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 3 à 5 du présent arrêté, les véhicules soumis à délivrance de certificat d'agrément au titre de la réglementation des transports de matières dangereuses doivent respecter les valeurs de masses tenant compte des limites résultant des exigences techniques spécifiques de cette réglementation.
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Prolegi/LEGITEXT000023572414#art-6