Art. 7
En vigueur depuis le 14 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le poids supporté par l'essieu moteur ou les essieux moteurs d'un véhicule ne doit pas être inférieur à 25 % du poids total autorisé en charge. Le poids supporté par l'essieu moteur ou les essieux moteurs d'un ensemble de véhicules ne doit pas être inférieur à 25 % du poids total roulant autorisé de l'ensemble.
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Prolegi/LEGITEXT000023572414#art-7