Art. 3
En vigueur depuis le 5 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Transfert de quotas. Des transferts de quotas de thon germon de Méditerranée entre le sous-quota des navires titulaires d'une AEP et celui des navires non titulaires d'une AEP " thon germon de Méditerranée " peuvent être réalisés. Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000049089296#art-3