Titre Titre IV : Dispositions transitoires et particulières.›Chapitre Chapitre 1er : Véhicules de transport en commun de personnes.›Sect. P II - Spécifications particulières.
Art. 109 bis
En vigueur depuis le 22 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public spécialement conçus et utilisés pour le transport de détenus. Les dispositions des articles 5,6,17,18 bis, 19 à 32 et 34 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public destinés au transport de détenus. L'application des dispositions de l'article 103-13-4 est facultative pour ces véhicules.
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Prolegi/LEGITEXT000020742453#art-109-bis