Titre Titre II : Exploitation et entretien.›Chapitre Chapitre Ier : Véhicules de transport en commun de personnes.›Sect. 2° Limite de l'usage des strapontins.
Art. 72
En vigueur depuis le 3 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'usage de strapontins permettant aux passagers de s'asseoir est interdit dans les véhicules de transport en commun de personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000020742453#art-72