Art. 11
En vigueur depuis le 24 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article 6, alinéas 3, 5, 6 et 15, du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006079520#art-11