Art. 9
En vigueur depuis le 24 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet maritime territorialement compétent est informé, au moins une fois par an, du nombre et de la nature des autorisations de pose de filets fixes délivrées par les préfets.
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Prolegi/LEGITEXT000006079520#art-9