Art. 5
En vigueur depuis le 14 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités visées à l'article 3 s'appliquent : - aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR ; - aux aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V. Les conditions et procédures concernant les différents types de vol précités peuvent faire l'objet de lettres d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense. A l'intérieur des espaces aériens concernés, des procédures particulières applicables à ces différents types de vol peuvent être portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
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Prolegi/LEGITEXT000005626391#art-5