Art. 8
En vigueur depuis le 14 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commandant de la défense aérienne et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626391#art-8