ARRETE·2 juillet 1998
Arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus
En vigueur depuis le 2 juillet 1998 8 articles 8 versions historisées
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