Art. 7
En vigueur depuis le 14 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Etats où des services de la circulation aérienne sont assurés en tout ou partie par l'administration française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626391#art-7