Art. 4
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates limites prévues au paragraphe I de l'article D. 615-44-18 et au premier alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural et de la pêche maritime sont fixées ainsi qu'il suit : 1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 30 novembre de l'année précédant le transfert ; 2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 octobre de l'année précédant le transfert.
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Prolegi/LEGITEXT000006056557#art-4