Art. 6
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les priorités d'attribution mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural et de la pêche maritime correspondent aux catégories de producteurs du département listées ci-après : En premier lieu : -les producteurs jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ; Et, dans un ordre de priorité défini localement au travers d'un arrêté préfectoral soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) en cohérence avec le projet agricole départemental (PAD) : -les producteurs ayant investi récemment dans le cadre d'actions nationales dans la limite du cheptel prévu dans le plan d'investissement ; -les producteurs dont l'exploitation est située dans des zones à contrainte environnementale spécifique ; -les nouveaux installés ; -les producteurs répondant à d'autres priorités définies localement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056557#art-6