Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2026
La convention du 6 mai 2026 par laquelle la Haute Autorité de l'audit délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, annexée au présent arrêté, est homologuée.
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Prolegi/JORFTEXT000054395021#art-1