Sect. ANNEXE 2
Art. ANNEXE 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2026
ANNEXE 2
RGPD - DESCRIPTION DU TRAITEMENT
Base juridique du traitement :
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi la H2A [article 6 (1) e du RGPD].
Cette mission d'intérêt public est prévue par les textes qui suivent :
- directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiée concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, notamment son article 29 ;
- code de commerce, notamment ses articles L. 820-1, L. 820-14 et R. 820-43 à R. 820-50.
Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées :
- contrôleurs ;
- associés et collaborateurs du cabinet contrôlé ;
- membres régionaux de la CNCA (commission nationale du contrôle d'activité) et membres de la CNCA.
Catégories de données à caractère personnel traitées :
- commissaires aux comptes contrôlés : coordonnées, vie professionnelle, données figurant sur les documents ou supports d'information dont les contrôleurs peuvent prendre copie ou obtenir communication dans l'exercice de leurs missions (vie personnelle, vie professionnelle), éléments figurant dans la déclaration d'activité ;
- contrôleurs : identité, coordonnées internes, dossiers traités, échanges relatifs aux dossiers instruits, historique des demandes traitées, statistiques ;
- interlocuteurs de la CNCC, membres de la CNCA et correspondants régionaux de la CNCA : nom, prénom, mail, numéro de téléphone.
Les catégories de personnes concernées et les catégories de données à caractère personnel décrites à l'annexe 2 correspondent aux traitements prévus à la date de sa signature.
Elles peuvent être amenées à évoluer dans le cadre de l'exécution de la convention, sous réserve que ces évolutions soient compatibles avec les finalités initiales du traitement, et dans le respect des textes en vigueur (RGPD).
Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable et, le cas échéant, d'une mise à jour de la présente annexe.
Nature du traitement :
Les tâches déléguées à la CNCC consistent à exécuter toutes les tâches relatives à la réalisation des contrôles des « cabinets non EIP » inscrits au programme annuel de contrôle « non EIP ». Ces tâches sont décrites à l'article 3 de la présente convention.
Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte de la H2A :
Le traitement a pour finalité la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, mission déléguée par la H2A à la CNCC.
Durée du traitement :
La durée du traitement est limitée à la durée de la convention de délégation incluant celle de ses renouvellements.
Durée de conservation de données :
Cf. Article 6 de la présente convention.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054395021#art-annexe-2