ARRETE·—
Arrêté du 2 juillet 2026 portant homologation de la convention de délégation par la Haute Autorité de l'audit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public
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Art. 1Art. 2
sezione ANNEXESANNEXES
Art. ANNEXESsezione ANNEXEANNEXE
Art. CONVENTION DE DÉLÉGATIONsezione ANNEXE 2ANNEXE 2
Art. ANNEXE 2sezione ANNEXE 1ANNEXE 1
Art. ANNEXE 1sezione ANNEXE 3ANNEXE 3
Art. ANNEXE 3