Sect. ANNEXES
Art. ANNEXES
En vigueur depuis le 9 juil. 2026
ANNEXES
ANNEXE 1 : DESCRIPTION DES TÂCHES DÉLÉGUÉES AUTRES QUE LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE CONFIÉES PAR LE DÉLÉGATAIRE AUX CONTRÔLEURS.
ANNEXE 2 : RGPD - DESCRIPTION DU TRAITEMENT.
ANNEXE 3 : MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, Y COMPRIS CELLES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES.
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Prolegi/JORFTEXT000054395021#art-annexes