Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers informatisés sont constitués auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.N.O.U.S.) et dans les postes diplomatiques. Ils contiennent des informations relatives à l'identité, la date de naissance, la nationalité, l'adresse ainsi qu'à la formation et aux diplômes et aux activités professionnelles et de loisir des personnes visées ci-dessus. La mention de la nationalité ne pourra figurer qu'avec l'accord exprès de l'intéressé.
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