Art. 7
En vigueur depuis le 6 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes diplomatiques qui seront concernés dans une première étape sont ceux du Canada, d'Espagne, de Madagascar et de Tunisie. Des arrêtés successifs du ministère des affaires étrangères fixeront, compte tenu des besoins, la liste des autres postes diplomatiques dans lesquels les traitements seront expérimentés.
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Prolegi/LEGITEXT000006058991#art-7