Art. 4
En vigueur depuis le 6 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès est assuré pour le compte du ministre des affaires étrangères par le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou auprès de l'ambassadeur de France pour les fichiers qu'il détient.
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Prolegi/LEGITEXT000006058991#art-4