Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 23 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous nouveaux éléments d'information pertinents relatifs à une aggravation des risques pour l'homme et l'environnement liés à l'utilisation confinée de(s) l'organisme(s) génétiquement modifié(s), dont l'exploitant aurait connaissance, doivent être portés à la connaissance du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000005626641#art-4