Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041961177#art-1