Art. 4
En vigueur depuis le 7 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051696031#art-4