Art. 5
En vigueur depuis le 7 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs santé et sécurité au travail sont placés sous l'autorité fonctionnelle du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, d'un inspecteur général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui peut, le cas échéant, être désigné pour exercer la présidence de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000051696031#art-5