Art. 3
En vigueur depuis le 7 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs santé et sécurité au travail exercent une mission de contrôle et de conseil dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051696031#art-3