Chapitre Chapitre V : Les directions interrégionales des services pénitentiaires
Art. 15
En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs interrégionaux ou, en cas de vacance de poste, les directeurs interrégionaux adjoints, peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000051719479#art-15