Titre Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Art. 21
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein de chaque comité social d'administration d'établissement public en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, à l'exception du comité social d'administration de l'Ecole de l'air et de l'espace et du Musée national de la marine.
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Prolegi/JORFTEXT000054180194#art-21