Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2022
, , , , , , , , , , , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4
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Prolegi/JORFTEXT000054180194#art-23