Titre Titre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE RÉSEAU ET SPÉCIAUX
Art. 9
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Il est créé, en application du 1° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration spécial :
1° Auprès du directeur du service de l'énergie opérationnelle, pour connaître de toutes les questions intéressant le service de l'énergie opérationnelle ;
2° Auprès du directeur du service industriel de l'aéronautique, pour connaître de toutes les questions intéressant le service industriel de l'aéronautique ;
3° Auprès du directeur du service interarmées des munitions, pour connaître de toutes les questions intéressant le service interarmées des munitions.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054180194#art-9