Titre Titre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE RÉSEAU ET SPÉCIAUX
Art. 7
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, la liste des formations spécialisées de risque métier instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration de réseau est fixée par arrêté ministériel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054180194#art-7