Titre Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE BASE DE DÉFENSE
Art. 18
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 29 mars 2012 susvisé, la liste des formations spécialisées d'emprise instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration de base de défense est fixée par arrêté ministériel.
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Prolegi/JORFTEXT000054180194#art-18