Titre Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE BASE DE DÉFENSE
Art. 17
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein de chaque comité social d'administration de base de défense en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, à l'exception du comité social d'administration des bases de défense de Calvi, Epinal-Luxeuil et Ventiseri-Solenzara.
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Prolegi/JORFTEXT000054180194#art-17