Titre Titre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE RÉSEAU ET SPÉCIAUX
Art. 6
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein de chaque comité social d'administration de réseau en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054180194#art-6