Titre Titre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE RÉSEAU ET SPÉCIAUX
Art. 8
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Le nombre de membres titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration de réseau et de leur formation spécialisée, la répartition genrée par comité ainsi que le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054180194#art-8