Titre Titre IER : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL
Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Il est créé, auprès du ministre de la défense, en application de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration ministériel compétent, dans les matières et conditions fixées par le chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, pour connaître de toutes les questions et projets de texte intéressant tout ou partie des services du ministère de la défense.
Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des établissements publics mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054180194#art-2