Titre Titre IER : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL
Art. 3
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration ministériel en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054180194#art-3