Titre Titre IER : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL
Art. 4
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Le nombre de membres titulaires et suppléants du comité social d'administration ministériel et de la formation spécialisée, la répartition genrée ainsi que le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054180194#art-4