Titre Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Art. 22
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Le nombre de membres titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration des établissements publics et de leur formation spécialisée, la répartition genrée ainsi que le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054180194#art-22