Art. 5
En vigueur depuis le 19 juin 2026
Le formulaire mentionné au II de l'article R. 221-123 du même code comporte :
1° Les éléments d'informations concernant les produits d'épargne réglementée de même catégorie détenus par ailleurs par le client et mentionnés à l'article 4 ;
2° L'une des trois mentions suivantes, au choix de l'établissement de crédit :
« a) Vous avez le choix entre [option à exercer expressément par le client] :
« - procéder vous-même [selon les cas à la clôture/à la demande de transfert] de [votre/vos] [produit d'épargne réglementée] existants par ailleurs ;
« - autoriser [établissement de crédit saisi de la demande d'ouverture] d'un [produit d'épargne réglementée] à effectuer les formalités nécessaires à [selon les cas la clôture/la demande de transfert] de [votre/vos] [produit d'épargne réglementée] existant par ailleurs et à procéder au virement des fonds correspondants. Les fonds versés sur le [produit d'épargne réglementée] ne doivent pas excéder le plafond fixé par la réglementation ;
« - renoncer à votre demande d'ouverture d'un [produit d'épargne réglementée]. » ;
« b) Vous avez le choix entre [option à exercer expressément par le client] :
« - procéder vous-même [selon les cas à la clôture/à la demande de transfert] de [votre/vos] [produit d'épargne réglementée] existants par ailleurs ;
« - renoncer à votre demande d'ouverture d'un [produit d'épargne réglementée]. » ;
« c) Nous vous rappelons que vous avez le choix entre :
« - procéder vous-même [selon les cas à la clôture/à la demande de transfert] de [votre/vos] [produit d'épargne réglementée] existants par ailleurs ;
« - autoriser [établissement de crédit saisi de la demande d'ouverture] d'un [produit d'épargne réglementée] à effectuer les formalités nécessaires à [selon les cas la clôture/la demande de transfert] de [votre/vos] [produit d'épargne réglementée] existant par ailleurs et à procéder au virement des fonds correspondants. Les fonds versés sur le [produit d'épargne réglementée] ne doivent pas excéder le plafond fixé par la réglementation ;
« - renoncer à votre demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée.
« Au moment de la signature du contrat d'ouverture du produit d'épargne règlementé, vous avez choisi [Reprendre le choix du client lors de la signature du contrat d'ouverture]
« Sauf avis contraire de votre part dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce formulaire, et par tous moyens, [désignation de l'établissement de crédit saisi de la demande d'ouverture du produit d'épargne réglementée] appliquera le choix que vous avez indiqué dans le contrat d'ouverture du produit d'épargne réglementée. » ;
3° L'indication selon laquelle, lorsque l'administration fiscale a transmis des informations concernant plusieurs produits d'épargne réglementée de même catégorie détenus par ailleurs par le client, et même si ce dernier renonce à sa demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée de même catégorie, il effectue les formalités nécessaires auprès du ou des établissements de crédit dans les comptes duquel ou desquels les produits d'épargne réglementée de même catégorie sont ouverts afin de n'en conserver qu'un seul.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054268453#art-5