Art. 10

En vigueur depuis le 19 juin 2026

Un produit d'épargne réglementée considéré comme maintenu irrégulièrement au sens du deuxième alinéa de l'article R. 221-128 du même code est clôturé d'office par l'établissement gestionnaire dans les quinze jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du même article à moins que l'établissement se soit assuré de l'absence d'autres produits d'épargne réglementée de même catégorie détenus par son client par l'une des procédures de vérification suivantes : 1° Il a obtenu un des documents mentionnés ci-dessous attestant de la clôture des autres produits d'épargne réglementée de même catégorie détenus par son client, à savoir : a) Un relevé de compte mentionnant la clôture ; b) Une attestation ou la lettre de clôture délivrée par les établissements de crédit dans les comptes desquels ils sont ouverts ; c) Une attestation de non détention délivrée par les établissements de crédit auprès desquels l'administration fiscale a indiqué qu'ils étaient ouverts ; 2° Il a interrogé l'administration fiscale, en respectant les modalités prévues au II de l'article R. 221-122 du code précité, pour s'assurer que son client ne détient plus d'autres produits d'épargne réglementée de même catégorie que celui ouvert auprès de lui. La saisine comporte les données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et mentionne par défaut l'acceptation du client que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de même catégorie soient communiquées à l'établissement. L'administration fiscale informe l'établissement de l'existence de l'irrégularité et communique les éléments prévus à l'article 8 concernant les produits d'épargne réglementée de même catégorie détenus par le client ; 3° Il a reçu de la part de l'administration fiscale une mise à jour de l'information prévue à l'article 8 du présent arrêté lui permettant de constater que le produit d'épargne réglementée détenu par son client n'est plus considéré comme maintenu irrégulièrement.

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legi/JORFTEXT000054268453#art-10