Art. 12
En vigueur depuis le 19 juin 2026
I. - Les articles 1er à 10 entrent en vigueur le 1er juillet 2027, en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution.
II. - Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa publication à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054268453#art-12