Art. 11
En vigueur depuis le 19 juin 2026
I. - Pour son application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par les références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
2° Jusqu'au 30 juin 2027 :
a) A Saint-Barthélemy, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 dans leur rédaction résultant de l'article R. 741-1-1-0 ;
b) A Saint-Martin, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 dans leur rédaction résultant de l'article R. 741-2-1-0 ;
c) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 dans leur rédaction résultant de l'article R. 741-6-0 ;
3° A compter du 1er juillet 2027 :
a) A Saint-Barthélemy, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références à l'article R. 741-1-1 ;
b) A Saint-Martin, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références à l'article R. 741-2-1 ;
c) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références à l'article R. 741-6.
II. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
2° Jusqu'au 30 juin 2027 :
a) En Nouvelle-Calédonie :
i) Les références à l'article R. 221-120 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17-3 ;
ii) Les références à l'article R. 221-122 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17-5 ;
iii) Les références à l'article R. 221-123 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17-6 ;
iv) Les références à l'article R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17-9 ;
b) En Polynésie française :
i) Les références à l'article R. 221-120 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17-3 ;
ii) Les références à l'article R. 221-122 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17-5 ;
iii) Les références à l'article R. 221-123 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17-6 ;
iv) Les références à l'article R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17-9 ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna :
i) Les références à l'article R. 221-120 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16-3 ;
ii) Les références à l'article R. 221-122 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16-5 ;
iii) Les références à l'article R. 221-123 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16-6 ;
iv) Les références à l'article R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16-9 ;
3° A compter du 1er juillet 2027 :
a) En Nouvelle-Calédonie, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17 ;
b) En Polynésie française, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17 ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16 ;
4° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 2° de l'article 2, le mot : « SIRET » est remplacé par le mot : « RIDET ».
III. - A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
Aux articles 3, 4 et 8, les références à la date d'ouverture fiscale et au motif d'ouverture sont supprimées.
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Prolegi/JORFTEXT000054268453#art-11