Art. 4
En vigueur depuis le 10 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Des centres d'examen sont organisés à Paris et, en tant que de besoin, au chef-lieu de chaque secrétariat général pour l'administration de la police où exercent des candidats de la police de l'air et des frontières.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058387#art-4